Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Le droit à l'image protège toute personne filmée ou photographiée contre la diffusion de son image sans son accord.
➡️ Avant de publier une vidéo où l'on voit une ou plusieurs personnes identifiables, vous devez obtenir leur consentement par écrit (sauf cas particuliers).
Quand devez-vous faire signer une autorisation ?
✅ Si la personne est reconnaissable dans votre vidéo (visage, voix, signe distinctif).
✅Si vous utilisez la vidéo à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication professionnelle.
✅ Si la personne n'est pas un collaborateur de votre entreprise ayant donné son accord contractuel.
Dans quels cas le droit à l'image ne s'applique pas ?
Les exceptions :
L'image est utilisée dans un cadre strictement privé.
La personne n'est pas reconnaissable.
La diffusion répond à un intérêt public légitime (exemple : actualité, événements d'intérêt général) [⚠️ Ces cas restent rares et encadrés juridiquement.]
🚨En cas de doute, demandez toujours une autorisation écrite !
Comment rédiger une autorisation de droit à l'image ?
L'autorisation doit être :
✅ Claire : expliquez l'usage prévu de l'image (promotion, publication web, etc.).
✅ Complète : précisez les personnes concernées, la durée d'utilisation et les droits de retrait éventuels.
✅ Signée : la personne doit avoir compris et accepté les conditions.
Les mentions indispensables sur votre autorisation
Incluez systématiquement :
✅ L'identité des personnes concernées
✅ La finalité de l'utilisation (ex : communication commerciale)
✅ Les supports utilisés (site web, réseaux sociaux, etc.)
✅ La durée d'utilisation prévue
✅ Les droits de chaque partie (possibilité de retrait, limites d'usage)
➡️ Soyez précis.e pour éviter tout malentendu.
En résumé
Avant de publier une vidéo Danim avec des tiers :
Vérifiez si une autorisation de droit à l'image est nécessaire
Utilisez un modèle officiel si besoin
En cas de doute, privilégiez la prudence
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